Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de réservation, de paiement, d'annulation et de participation aux cours de français proposés par Mirai-Français.
Elles précisent les engagements respectifs de Mirai-Français et des apprenants afin d'assurer une relation transparente et un cadre clair pour chaque prestation.
2. Cours et prestations proposés
Mirai-Français propose des prestations d'enseignement du français langue étrangère (FLE), principalement à distance, adaptées aux niveaux, aux objectifs et aux besoins des apprenants.
Les prestations peuvent comprendre :
Cours particuliers : enseignement personnalisé, adapté au niveau et aux objectifs de chaque apprenant.
Préparation aux examens : accompagnement à la préparation des épreuves du DELF et du DALF.
Cours collectifs : enseignement en petits groupes, selon un programme et un calendrier définis.
Ateliers thématiques : activités pédagogiques consacrées à des compétences linguistiques, à la communication ou à des thèmes culturels spécifiques.
Parcours de plusieurs séances : programmes organisés sur une période déterminée, avec des objectifs pédagogiques définis.
Pour chaque prestation, la durée, le tarif, le format, le contenu général et les éventuelles conditions particulières sont communiqués à l'apprenant avant toute réservation ou tout paiement.
Les prestations proposées peuvent évoluer en fonction de l'offre pédagogique de Mirai-Français.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs des prestations
Les tarifs des cours particuliers, des cours collectifs, des ateliers et des programmes de préparation aux examens sont communiqués aux apprenants avant toute réservation.
Les prix applicables sont ceux confirmés au moment de la réservation. Toute modification ultérieure des tarifs ne s'applique pas aux prestations déjà confirmées et payées.
3.2. Devises et frais de conversion
Les tarifs des prestations de Mirai-Français sont exprimés en yens japonais (JPY).
Les paiements sont effectués en yens japonais, sauf accord préalable concernant une autre devise.
Lorsque le paiement implique une conversion de devises ou un transfert bancaire international, des frais de change, de transfert ou d'intermédiation peuvent être appliqués par les établissements financiers concernés.
Les frais éventuellement supportés par l'apprenant dépendent du moyen de paiement utilisé et des conditions de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
3.3. Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués à l'apprenant avant la confirmation de sa réservation.
Sauf accord particulier, le règlement doit être effectué avant le début de la prestation.
Une réservation est considérée comme définitivement confirmée après acceptation de la demande par Mirai-Français et réception du paiement convenu.
3.4. Justificatif de paiement
Une confirmation du règlement est communiquée à l'apprenant. Un justificatif ou une facture est fourni conformément aux obligations légales applicables.
4. Réservation et confirmation des cours
4.1. Demande de réservation
Les demandes de réservation peuvent être effectuées au moyen des formulaires de contact, des outils de réservation proposés sur le site Mirai-Français ou directement auprès du professeur.
Toute demande de réservation est soumise à la disponibilité du professeur et, le cas échéant, au nombre de places disponibles pour les cours collectifs et les ateliers.
4.2. Confirmation de la réservation
Une réservation devient définitive après confirmation écrite de Mirai-Français et réception du paiement convenu, sauf accord particulier.
La confirmation précise notamment la prestation réservée, sa durée, son tarif, la date et l'heure du cours ainsi que ses modalités de déroulement.
4.3. Horaires et fuseaux horaires
Les horaires des cours sont communiqués en précisant le fuseau horaire de référence.
Les apprenants résidant dans un autre pays sont invités à vérifier la correspondance avec leur heure locale, notamment lors des changements d'heure saisonniers.
4.4. Modifications de réservation
Toute demande de modification de la date ou de l'horaire d'un cours doit être communiquée à Mirai-Français dans les meilleurs délais.
Les possibilités de modification dépendent des disponibilités du professeur et des conditions d'annulation et de report précisées à l'article 5 des présentes CGV.
4.5. Réservations sur des plateformes externes
Les cours réservés et payés par l'intermédiaire de plateformes tierces, telles que Cafetalk, sont également soumis aux conditions de réservation, de paiement et d'annulation de ces plateformes.
En cas de divergence, les règles applicables à la transaction effectuée sur la plateforme concernée prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.
5. Annulations, reports et absences
5.1. Annulation ou report par l'apprenant
Toute demande d'annulation ou de report d'un cours particulier doit être communiquée à Mirai-Français par écrit, notamment par courrier électronique.
Au moins 24 heures avant le début du cours : l'apprenant peut demander un report sans frais, sous réserve des disponibilités du professeur.
Moins de 24 heures avant le début du cours : le cours est normalement considéré comme dû et ne donne pas lieu à un report gratuit ou à un remboursement, sauf accord exceptionnel ou disposition légale applicable plus favorable.
L'heure de réception de la demande fait foi pour déterminer le respect du délai d'annulation.
5.2. Absence de l'apprenant
En cas d'absence non signalée, le cours est considéré comme dû, sous réserve des droits légaux applicables.
Si l'apprenant se présente en retard, le cours se termine normalement à l'heure initialement prévue. La durée perdue en raison du retard n'est pas automatiquement récupérable.
5.3. Annulation ou report par Mirai-Français
Si Mirai-Français ne peut assurer un cours confirmé, l'apprenant est informé dans les meilleurs délais.
L'apprenant peut choisir entre :
Le report du cours à une autre date, convenue entre les deux parties.
Le remboursement intégral du cours non assuré.
Aucun supplément n'est facturé pour un report à l'initiative de Mirai-Français.
5.4. Difficultés techniques lors des cours en ligne
En cas de problème technique empêchant le déroulement normal du cours, les parties cherchent prioritairement une solution permettant de poursuivre la séance.
Si le problème provient du professeur ou des outils utilisés par Mirai-Français, la partie du cours qui n'a pas pu être assurée est reportée ou remboursée.
Si le problème provient de l'équipement ou de la connexion de l'apprenant, les modalités de récupération sont examinées selon les circonstances.
5.5. Circonstances exceptionnelles
En cas de maladie, d'urgence personnelle grave, de catastrophe naturelle ou d'événement indépendant de la volonté des parties, une solution adaptée peut être recherchée d'un commun accord.
5.6. Droits légaux des consommateurs
Les présentes conditions commerciales s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment en matière de rétractation, de résiliation et de remboursement.
Lorsque la législation applicable prévoit des droits plus favorables à l'apprenant, ceux-ci prévalent sur les présentes conditions.
6. Forfaits de cours et ateliers collectifs
6.1. Forfaits de cours particuliers
Mirai-Français peut proposer des forfaits comprenant plusieurs séances de cours particuliers.
Avant l'achat, l'apprenant est informé du nombre de séances, de leur durée, du tarif total, des modalités de paiement et de la période de validité du forfait.
Les dates et horaires des séances sont déterminés d'un commun accord, en fonction des disponibilités du professeur et de l'apprenant.
6.2. Validité et utilisation des forfaits
Chaque forfait possède une période de validité communiquée avant l'achat et rappelée lors de sa confirmation.
Les séances doivent normalement être réalisées pendant cette période.
Une prolongation peut être accordée d'un commun accord, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
6.3. Interruption d'un forfait
L'apprenant peut demander l'interruption d'un forfait en adressant une demande écrite à Mirai-Français.
Les conditions financières de cette interruption, notamment le remboursement éventuel des séances non réalisées, sont déterminées conformément aux conditions communiquées avant l'achat et aux dispositions légales applicables.
Les séances déjà réalisées restent dues, sous réserve des droits légaux de l'apprenant.
6.4. Réservation des ateliers collectifs
Les ateliers collectifs sont proposés selon un programme, un calendrier, une durée et un tarif déterminés.
L'inscription est confirmée après acceptation de la demande par Mirai-Français et réception du paiement convenu, sauf disposition particulière.
Le nombre de participants peut être limité afin de garantir des conditions pédagogiques adaptées.
6.5. Annulation d'un atelier par l'apprenant
Les conditions d'annulation, de report ou de remboursement propres à chaque atelier sont communiquées avant l'inscription.
Lorsqu'un atelier comprend plusieurs séances, l'absence à une séance ne donne pas automatiquement droit à une séance individuelle de remplacement.
Les droits légaux de rétractation et de remboursement demeurent applicables.
6.6. Annulation ou modification d'un atelier par Mirai-Français
Mirai-Français se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler un atelier, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou qu'un événement imprévu empêche son déroulement.
En cas d'annulation de l'atelier avant son commencement, les sommes versées sont intégralement remboursées.
En cas de report, l'apprenant peut accepter la nouvelle date ou demander le remboursement des prestations non réalisées.
Toute modification importante du programme ou du calendrier est communiquée aux participants dans les meilleurs délais.
7. Engagements du professeur et de l'apprenant
7.1. Engagements de Mirai-Français
Mirai-Français s'engage à proposer un enseignement du français adapté au niveau, aux objectifs et aux besoins des apprenants, dans le cadre des prestations convenues.
Le professeur s'engage notamment à :
Préparer et assurer les cours avec sérieux et professionnalisme.
Proposer des activités pédagogiques adaptées au niveau et aux objectifs de l'apprenant.
Respecter les horaires et les durées des cours confirmés.
Fournir des explications, des conseils et des retours pédagogiques permettant à l'apprenant de progresser.
Informer l'apprenant de toute modification importante concernant les prestations réservées.
7.2. Engagements de l'apprenant
L'apprenant s'engage à participer aux cours dans des conditions favorables à l'apprentissage.
Il lui appartient notamment de :
Respecter les horaires convenus.
Informer le professeur dans les meilleurs délais de toute absence ou difficulté de participation.
Adopter une attitude respectueuse pendant les cours et les échanges.
Disposer, pour les cours en ligne, du matériel et de la connexion nécessaires.
La réalisation des exercices et du travail personnel recommandés contribue à la progression de l'apprenant.
7.3. Matériel et conditions techniques
Pour les cours en ligne, l'apprenant doit disposer d'un appareil compatible avec l'outil de visioconférence utilisé, d'une connexion Internet suffisamment stable et d'un équipement audio permettant une communication satisfaisante.
Le professeur communique les informations nécessaires à la connexion avant le cours.
Les difficultés techniques sont traitées conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente.
7.4. Préparation aux examens DELF et DALF
Mirai-Français propose un accompagnement pédagogique à la préparation des examens DELF et DALF.
Cet accompagnement peut comprendre l'évaluation du niveau, l'identification des points forts et des difficultés, l'entraînement aux différentes épreuves et des conseils méthodologiques.
Mirai-Français s'engage à fournir les prestations pédagogiques convenues, mais ne garantit ni la réussite à un examen ni l'obtention d'un score particulier.
L'inscription aux examens officiels, le paiement des frais d'examen et les démarches administratives correspondantes relèvent de la responsabilité de l'apprenant, sauf accord contraire explicite.
7.5. Supports et ressources pédagogiques
Les supports pédagogiques remis par Mirai-Français dans le cadre des cours sont destinés à l'usage personnel de l'apprenant.
Sauf autorisation préalable ou licence permettant expressément un autre usage, leur reproduction, leur diffusion publique ou leur utilisation commerciale ne sont pas autorisées.
Les ressources provenant de tiers restent soumises aux droits et conditions d'utilisation de leurs titulaires respectifs.
7.6. Respect et confidentialité des échanges
Mirai-Français et l'apprenant s'engagent à maintenir des échanges respectueux.
L'enregistrement audio ou vidéo d'un cours nécessite l'accord préalable des personnes concernées.
Les informations personnelles communiquées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Mirai-Français et à la réglementation applicable.
8. Réclamations, remboursements et droit applicable
8.1. Réclamations
Toute réclamation concernant une réservation, un paiement ou le déroulement d'une prestation peut être adressée à Mirai-Français par courrier électronique, à l'adresse de contact indiquée sur le site.
L'apprenant est invité à préciser l'objet de sa réclamation et à fournir les informations nécessaires à son traitement.
Mirai-Français s'engage à examiner chaque demande avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
8.2. Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à Mirai-Français.
Elles sont examinées conformément aux conditions applicables à la prestation réservée, notamment celles prévues aux articles 5 et 6 des présentes CGV, ainsi qu'aux dispositions légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est dû, Mirai-Français informe l'apprenant de son montant, de ses modalités et du délai prévu pour son traitement, dans le respect des obligations légales.
8.3. Résolution amiable des différends
En cas de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, Mirai-Français et l'apprenant s'efforcent de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne limite pas le droit de l'apprenant de recourir aux autorités compétentes ou aux procédures de règlement des litiges prévues par la législation applicable.
8.4. Droit applicable
Les prestations proposées par Mirai-Français sont fournies depuis Taïwan.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles de droit applicables à la relation contractuelle concernée, dans le respect des dispositions impératives de protection des consommateurs.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver l'apprenant des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
8.5. Modification des conditions générales de vente
Mirai-Français peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou des obligations réglementaires.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réservées et confirmées, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale contraire.
La version des CGV applicable à une réservation est celle acceptée lors de sa confirmation.